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Service-public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Douane : transfert en France d'un héritage reçu à l'étranger (hors Europe)

Les biens personnels que vous avez reçu en héritage, par voie de succession légale ou testamentaire dans un pays hors Union européenne (UE), sont exemptés de droits de douane et de taxes. On parle de franchise douanière. Vous devez toutefois remplir certaines conditions pour en bénéficier. Lors du transfert de vos biens, vous devrez fournir des documents en douane.

Contenu

Situation concernée
Conditions pour bénéficier de la franchise douanière

Vous pouvez être exonéré des droits de douane et taxes sur vos biens reçus en héritage de l'étranger à 2 conditions :

  • si vous transférez les biens en France dans les 2 ans qui suivent le règlement définitif de la succession,

  • et que vous résidez normalement en France.

défaut, vous ne pourrez pas bénéficier de la franchise douanière.

L'importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Biens admis en franchise

Sont exonérés des droits de douane et taxes les biens personnels composant l'héritage du défunt.

Il peut s'agir, par exemple, de divers équipements et mobiliers.

Biens soumis à droits de douanes et taxes

Un certain nombre de biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

C'est le cas notamment :

  • de tous les produits et objets d'ordre commercial (par leur nature ou leur quantité) du défunt, comme les véhicules utilitaires et à usage mixte (personnel et professionnel) ou le matériel professionnel,

  • des alcools et du tabac.

Pour toutes ces marchandises, vous devrez .

Démarches pour bénéficier de la franchise

Vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • une attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) établissant que vous avez hérité des biens que vous importez en France. Cette attestation doit contenir un inventaire détaillé et estimatif des biens constituant votre héritage,

  • tout document prouvant que vous résidez en France,

  • le formulaire de déclaration d'entrée en France en franchise de bien personnels en provenance de pays hors UE pour vos biens de valeur et les véhicules.

Documents délivrés par la douane

La douane vous remet :

  • un exemplaire visé de l'inventaire de vos biens,

  • si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France,

  • et, sur votre demande, une .

Questions - Réponses

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Références

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