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Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Transfert en France d'un héritage : quels droits de douane ?

Contenu

Biens exonérés des droits de douane et taxes
Qui est concerné ?

Vous pouvez être exonéré des droits de douane et taxes sur vos biens reçus en héritage de l'étranger à 2 conditions :

  • si vous transférez les biens en France dans les 2 ans qui suivent le règlement définitif de la succession,
  • et que vous résidez normalement en France.

À défaut, vous ne pourrez pas bénéficier de la franchise douanière.

L'importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Sont exonérés des droits de douane et taxes les biens personnels composant l'héritage du défunt.

Il peut s'agir, par exemple, de divers équipements et mobiliers.

Comment bénéficier de la franchise douanière ?

Vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • une attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) établissant que vous avez hérité des biens que vous importez en France. Cette attestation doit contenir un inventaire détaillé et estimatif des biens constituant votre héritage,
  • tout document prouvant que vous résidez en France,
  • le formulaire cerfa de déclaration d'entrée en France en franchise de bien personnels en provenance de pays hors UE pour vos biens de valeur et les véhicules.

* Cas 1 : Formulaire papier

Formulaire : Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels en provenance de l'étranger (hors Union Européenne) - Exemplaire importateur

* Cas 2 : Formulaire remplissable

Téléservice : Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Documents délivrés par la douane

La douane vous remet en retour des documents fournis :

  • un exemplaire visé de l'inventaire de vos biens,
  • si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale en France,
  • et, sur votre demande, une carte de libre circulation.
Biens soumis à des droits de douane et taxes
De quoi s'agit-il ?

Un certain nombre de biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

C'est le cas notamment :

  • de tous les produits et objets d'ordre commercial (par leur nature ou leur quantité) du défunt, comme les véhicules utilitaires et à usage mixte (personnel et professionnel) ou le matériel professionnel,
  • des alcools et du tabac

Pour toutes ces marchandises, vous devrez régler les droits et taxes au moment du passage en douane.

Déclaration en douane

Vous devez présenter à la douane le formulaire cerfa n°14727*01, dit DAU (document administratif unique).

Vous devez compléter et signer votre déclaration et joindre tous les justificatifs utiles.

En pratique, il est conseillé de faire appel à un transitaire agréé qui vous aidera dans vos démarches. Les agents de la douane peuvent aussi vous fournir des informations.

Au vu de cette déclaration, vous devrez régler les droits et taxes :

  • en espèces (billets de banque et pièces en euros),
  • ou par chèque bancaire ou postal payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire ou postale).

La douane vous remettra un justificatif.

Questions - Réponses

À quoi sert la carte de libre circulation ?

Références

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