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Droit au logement opposable

Le droit au logement opposable est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et décret d’application du 28 novembre 2007).

Vous pouvez saisir la commission de médiation départementale au droit au logement opposable si vous êtes :

  • dépourvu de logement (exemples sans domicile fixe, sur la voie publique, habitant dans un camping, hébergé chez une autre personne) ;
  • menacé d’expulsion sans relogement après avoir fait l’objet d’une décision de justice ;
  • hébergé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (exemples cave, sous-sol, garage, combles, cabane) ;
  • logé dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent à condition d’avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;
  • avoir déposé une demande de logement locatif sociale et n’avoir reçu aucune proposition adaptée depuis plus de trois ans.

Les formulaires de recours à la commission de médiation sont disponibles et téléchargeables sur le site internet de la Préfecture ou sur service-public.fr.

Par ailleurs, des formulaires pourront être retirés :

  • à l’accueil de la Préfecture 10 avenue Bernard Hirsch - 95 000 Cergy
  • ou dans les sous Préfectures du département
    • Sous-préfecture d’Argenteuil, 2 rue Alfred Labrière (95 100),
    • Sous-préfecture de Sarcelles, 1 boulevard François Mitterrand (95  200),
    • Sous-préfecture de Pontoise, 37 rue de la Coutellerie (95 300).
  • ou dans les cinq antennes de la caf
    • 2, place de la Pergola - 95 000 Cergy,
    • 43 rue Marius Delpech - 95 200 Sarcelles,
    • 1 rue Pierre Salvi - 95 500 Gonesse
    • 92 boulevard Héloïse - 95 100 Argenteuil
    • 8, ter rue des peupliers - 95 140 Garges Les Gonesse.

Le droit au logement opposable est subordonné à un avis favorable de la commission de médiation. Pour la saisir les dossiers peuvent être transmis par envoi courrier, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante

Commission de Médiation DALO du Val d’Oise
TSA 36725
95905 Cergy Pontoise Cedex

Le droit au logement opposable ne modifie pas le processus en vigueur d’inscription comme demandeur de logement inscription en mairie et transmission par celle-ci de la demande en Préfecture.

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