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Rappel des objectifs et économie générale du règlement

Qu'est-ce qu'un règlement local de publicité ?

Rappel des objectifs

L’élaboration d’un Règlement Local de Publicité a été décidée afin de répondre aux objectifs suivants :

  •  Assurer la protection des lieux urbains stratégiques ou signifiants du point de vue patrimonial 
  •  Réduire l’impact des dispositifs publicitaires scellés au sol, qui constituent l’essentiel du parc existant
  •  Fixer le régime applicable aux mobiliers urbains publicitaires en cohérence avec celui applicable aux dispositifs publicitaires
  •  Compléter la réglementation nationale des enseignes par des prescriptions fixant un positionnement adapté aux façades des immeubles qui les supportent et celles scellées au sol

Économie générale du règlement 

Le règlement local de publicité complète et modifie les dispositions de la réglementation nationale fixée par le décret du 30 janvier 2012 jugées non suffisamment restrictives pour assurer la protection souhaitée.
Ainsi, deux zones de publicité réglementée sont proposées (voir plans) :

  • Le centre-ville (Zone de Publicité Réglementée n°1, ZPR1) qui, du fait de la présence du patrimoine bâti et paysager et des principaux équipements publics, interdit la publicité sauf celles apposée sur le mobilier urbain (2 m²) et sur les panneaux d’affichage règlementaire.
  • Le secteur périphérique (Zone de Publicité Réglementée n° 2, ZPR 2) :
    • Un format d’affichage autorisé pour les panneaux publicitaires de 8m² et non 12m² comme le prévoit la règlementation nationale
    • la publicité est admise, mais avec une règle de densité plus draconienne que celle nationale, soit un seul dispositif par unité foncière, avec possibilité d’un deuxième sur les unités foncières présentant plus de 80 m de façade mais espacé d’au moins 20 m du premier 
    • Les dispositifs muraux sont admis uniquement sur les murs de bâtiments aveugles (sans ouverture) ou présentant des ouvertures de moins de 0,30 m² (au lieu de 0,50 m² en réglementation nationale), et sont donc interdits sur les autres supports, comme les murs de clôture ou les clôtures aveugles.
    • Le micro-affichage publicitaire apposé sur les devantures commerciales est limité à 1 m² par établissement au lieu de 2 m² admis par la réglementation nationale.

La période d’extinction des publicités lumineuses (sauf celles supportées par le mobilier urbain) est plus étendue (entre 23 heures et 6 heures du matin) que celle fixée par la règle nationale (de 1 heure à 6 heures du matin).
En revanche, les conditions d’extinction des enseignes lumineuses sont celles fixées par la réglementation nationale soit une plage comprise entre 1 heure et 6 heures du matin.
Toutes les publicités et préenseignes installées devront être mises en conformité au maximum deux ans après l’approbation du règlement local de publicité.

 

  • Les enseignes 

Dans le cadre du règlement local de publicité, elles sont soumises à autorisation du Maire (contre autorisation du préfet sans RLP).
Leurs conditions d’installation sont encadrées par la réglementation nationale complétée par quelques règles d’intégration dans le milieu urbain concerné. Toutes les enseignes devront être mises en conformité au maximum six ans après l’approbation du règlement local de publicité.

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