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Au quotidien

Accessibilité des commerces

Visuel accessibilité

Depuis le 1er janvier 2015, les commerces doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap (sensoriel, intellectuel, psychique ou moteurs). Cette mesure renforce aussi le confort d’usage d’autres publics tels que les personnes avec poussette, personnes âgées, livreurs, personnes handicapées temporairement...
Cette mise en accessibilité, prévue par la loi du 11 février 2005, concerne tous les établissements et installations recevant du public. Depuis l’ordonnance du 26 septembre 2014, tout propriétaire d’un commerce accessible au 31 décembre 2014 doit l’attester avant le 1er mars 2015.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

Quant aux propriétaires ou gestionnaires d’établissements non conformes au 31 décembre 2014, ils avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ces Ad’AP permettent de poursuivre ou de réaliser les travaux de mise en accessibilité des ERP après le 1er janvier 2015.
L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

Vous souhaitez réaliser gratuitement votre autodiagnostic d’accessibilité :
Commerces de proximité
http://www2.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/erp/
Cabinets médicaux
http://www2.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/medical/
Hôtels
http://www2.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/hotel_restaurant/

Votre établissement est déjà aux nomes d’accessibilité

 Vous devez transmettre une attestation d’accessibilité à la Préfecture du Val d’Oise avec copie à la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement de la ville d’Eaubonne.
Télécharger le modèle d’attestation d’accessibilité au 31 décembre 2014

Télécharger le modèle d’attestation d’accessibilité à partir du 1er janvier 2015

Cette attestation est à faire parvenir par courrier à la Préfecture du Val d’Oise :
Direction départementale des territoires du Val d’Oise
Préfecture - SHRUB PAQC
CS 20105 - 5 avenue Bernard HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX

Votre établissement n'est pas aux normes d’accessibilité

Pour effectuer les travaux de mise en accessibilité, et/ou faire une demande de dérogation, vous devez déposer une « demande d'autorisation de travaux » à l’aide du formulaire Cerfa n° 13824*03 à télécharger ci-dessous.

Cette démarche vaut également en cas de réalisation de travaux autres que pour la mise en accessibilité.
Télécharger le formulaire Cerfa n°13824*03

Cerfa n°13824*03 709,72 kB

Si vous demandez également une ou des dérogations, pensez à :
Préciser le nombre de points dérogatoires sur le Cerfa (page 3)

  • Joindre une lettre explicative indiquant les règles auxquelles vous souhaitez déroger pour impossibilité technique, disproportion économique, rupture de cheminement ou refus de l’assemblée des copropriétaires de réaliser les travaux de mise en accessibilité
  • Joindre les justificatifs (exemple : Procès-Verbal de l’Assemblée des copropriétaires notifiant le refus…)
  • Préciser les mesures de substitution prévues. Dans le cas d’une rampe, précisez la hauteur de la marche, la largeur du trottoir et le type de modèle choisi.

Après la fin des travaux d’Ad’AP

Pour les établissements de 5ème catégorie mis en conformité, vous devez transmettre une attestation de fin de travaux en Préfecture avec copie à la Ville.

Télécharger le modèle d’attestation d’achèvement des travaux pour un ERP de catégorie 5

Cette attestation ainsi que les pièces à joindre sont à faire parvenir par courrier à la Préfecture du Val d’Oise. Une copie devra également être adressée à la ville.

Liste des attestations reçues au Département pour les ERP accessibles et liste des attestations reçues valant Ad’Ap Simplifié dans le département du Val d’Oise
http://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/Accessibilite-des-Etablissements-recevant-du-Public-ERP/I-ATTESTATIONS/I-2-Les-attestations-recues

Registre public d’accessibilité

Tous les ERP doivent mettre à disposition un registre public d’accessibilité apportant des informations sur le niveau d’accessibilité de leurs prestations.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e1

Un guide méthodologique et pratique d'aide à la conception du registre public d'accessibilité a été édité par la DMA (Délégation ministérielle à l’accessibilité) et la DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages). Ce guide propose aux ERP une méthode pour concevoir un document de communication à la fois simple et efficace.

Consulter le « guide d’aide à la constitution pour les établissements recevant du public
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20aide%20registre%20public%20accessibilit%C3%A9.pdf

Consulter le Guide « Bien accueillir les personnes handicapées »
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/guide_numerique_accueil_PH_3.pdf

Attention au démarchage agressif et menaçant !

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.
Soyez vigilant, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

Document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime léser
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/5%20d%C3%A9marchage%20agressif_%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20doctrine.pdf

Découvrez les difficultés quotidiennes rencontrées par les personnes en situation de handicap au travers de 20 saynètes
http://www.gouvernement.fr/accessibleatous

Contact – Renseignements :
Service Économie locale
Tél. : 01 34 27 26 14 ou dev-eco@eaubonne.fr

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