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Au quotidien

Porter plainte

Déposer plainte est une démarche juridique permettant de faire poursuivre l’auteur des faits en justice et, s’il est reconnu coupable, de le faire condamner pénalement. Deux possibilités vous sont offertes pour agir.

Vous pouvez vous adresser :

  • soit au commissariat de police. La plainte sera enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé de dépôt de plainte devra vous être remis.
  • soit directement au Procureur de la République, au tribunal de grande instance de votre département, par simple lettre.

La pré-plainte en ligne

Depuis janvier 2013, les victimes peuvent préenregistrer leur plainte de façon efficace et rapide sur Internet, avant de se rendre au poste de police de leur choix pour être entendu sur le fond et signer leur déclaration. Pour les personnes dépendantes ou à mobilité réduite, il existe également le dépôt de plainte à leur domicile.

Une méthode rapide et efficace

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l'accueil des victimes d'infractions. La victime effectue sa télédéclaration via le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv et complète un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires. Ensuite, elle choisit le jour et le lieu du rendez-vous pour la signature de sa plainte. Pour finir, elle est rapidement contactée par le poste de police sélectionné afin de confirmer le rendez-vous et d'informer sur les pièces nécessaires à fournir. Si la personne est absente au rendez-vous programmé, les données sont automatiquement supprimées 30 jours après la réception de la déclaration. La plainte est donc juridiquement recevable seulement après la signature du procès-verbal lors d'un entretien avec un agent de police judiciaire.
Ce système ne dispense pas d'aller au commissariat mais permet notamment de faciliter la démarche en signalant rapidement des faits commis en évitant l'attente du plaignant qui se voit affecter d'un rendez-vous. La pré-plainte en ligne est réservée aux atteintes contre les biens matériels contre X (vols, cambriolage, dégradations, escroqueries...) dont la victime est dans l'impossibilité d'identifier le ou les auteurs. Les plaintes contre une (ou des) personne(s) identifiée(s) sont à déclarer aussitôt au poste de police car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l'auteur. Par ailleurs, les situations d'urgence qui nécessitent une intervention imminente des services de police ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne, mais en composant immédiatement le 17.

Le dépôt de plainte à domicile

Pour les personnes dites dépendantes ou à mobilité réduite, il existe également le système du dépôt de plainte à domicile. La victime, ne pouvant pas se déplacer et souhaitant déposer plainte, a la possibilité de prendre rendez-vous par téléphone avec les agents de Police nationale qui se rendront chez la personne afin d'enregistrer sa déclaration. Seuls les policiers nationaux sont habilités à intervenir.

Attention : Toute personne coupable de dénonciation calomnieuse, de faux témoignage, de procédure abusive, est passible d’amende, voire d’une peine d’emprisonnement.

Déposer une pré-plainte en ligne

Renseignements sur 

www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

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